Le permis
de conduire

Tout candidat au permis de conduire ou tout conducteur doit s’assurer de son aptitude à conduire. La démarche doit être réalisée de sa propre initiative, selon l’arrêté ministériel du 31 Octobre 2010, modifié le 28 Mars 2022. Toutefois la famille peut informer de la situation par simple courrier envoyé à la police ou à la gendarmerie. Il existe une liste des affections médicales qui sont incompatibles avec l’obtention du permis ou impliquent des restrictions à l’usage du permis. La liste est indiquée dans l’arrêté cité ci-dessus : les amputations de membre sont rangées dans la classe 5 (pathologie locomotrice).

Les règles énoncées ci-dessous sont valables aussi bien pour le permis auto que moto.

Conséquences d’une non-déclaration d’un problème de santé

Si vous omettez de vous soumettre au contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à des sanctions. Vous serez en effet considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration.
Par ailleurs, en cas d’accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le responsable ne sera pas couvert par son assurance.

Les simulateurs de conduite dans les centres de réadaptation

(à partir de l’article de Michèle Timsit-Bonnit, Revue de l’orthopédie externe, 2022-4)

Dans les centres de rééducation, il y a possibilité de suivre une simulation de conduite. Les intérêts sont : la reprise de confiance du patient, la familiarisation aux adaptations possibles du véhicule, l’évaluation des compétences et la vérification de la marge de progression du patient. Il peut être nécessaire de voir un ergothérapeute et discuter avec le garage chargé des modifications du véhicule.
Les séances sur le simulateur de conduite se porteront sur 5 critères :

• le freinage d’urgence
• la distance d’arrêt (vision, capacités de réaction et de concentration)
• la distance de sécurité (derrière un autre véhicule, par exemple)
• les situations d’urgence (évaluation face à l’imprévu)
• les situations à risque : intersections, obstacles, etc.

Les critères sont notés de 1 à 5 étoiles : une étoile par exemple conduit à la mise en place d’une formation pour réapprendre les bases de la conduite. Cinq étoiles est le niveau où il suffit de se présenter au médecin agréé par la préfecture (36 € non remboursés).
Le passage par le simulateur de conduite dans les centres de rééducation peut permettre de simplifier les démarches qui suivent.

Procédure à suivre

Vous devez vous adresser à un médecin certifié par le préfet.
La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.
Vous vous y rendrez muni de l’avis médical (Cerfa n° 14880-01) du formulaire Cerfa (référence 06 n° 14948*02) ainsi que d’une pièce d’identité et sa photocopie, l’ancien permis si vous en possédez un et sa photocopie recto verso, deux photos d’identité récentes. On trouve les formulaires en ligne sur service-public.fr
Les frais du contrôle médical, ainsi que ceux liés à d’éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale. Toutefois, si vous pouvez présenter la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH de la MDPH), ces contrôles médicaux seront gratuits.

Si vous avez déjà votre permis

Il s’agit alors d’une « régularisation » de votre permis. Si besoin, il mentionnera « embrayage adapté », « prothèse »…

À l’issue de cette visite médicale :

Si l’avis médical est positif sans adaptation de votre véhicule :

Il faudra vous rendre à la préfecture ou sous-préfecture, muni de votre permis de conduire et de l’avis médical avec les conclusions du médecin.
La validité administrative de l’avis médical est de deux ans. Au-delà de ce délai, le contrôle médical doit être repassé.

Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques :

Vous devez constituer le dossier des aménagements techniques de votre véhicule comme stipulé sur votre dossier médical.
Vous pouvez aussi contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes.
Un inspecteur technicien de la sécurité routière vérifie la conformité de l’aménagement par rapport à votre handicap et votre aptitude à utiliser cet aménagement.
Vous serez ensuite convoqué pour passer une épreuve pratique. Ce n’est pas un examen pratique ordinaire. Elle peut être proposée dans un centre de rééducation. Elle sert seulement à vérifier l’adéquation des adaptations avec les capacités résiduelles de la personne ainsi que l’utilisation correcte des aménagements dans le respect de la sécurité, de l’efficacité et du confort. Il ne s’agit donc pas d’un test complet, mais d’une régularisation de situation.
Dans le cas où l’avis médical décide qu’un aménagement est obligatoire et que vous n’êtes pas de cet avis, il vous est possible de tenter de prouver le contraire et de contester cette décision.
Pensez à bien documenter vos motifs de contestation, en vous appuyant éventuellement sur des exemples concrets.

Si l’avis médical est négatif

Le préfet vous adresse une lettre demandant de restituer votre permis de conduire et invitant à présenter vos observations.

Durée de validité du permis

Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Si le certificat médical établit que l’infirmité ou l’invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.
En toutes circonstances, le titulaire d’un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.

Si vous êtes candidat au permis

La procédure de préparation et de passage du permis de conduire est la même que pour tous les autres candidats, mais vous devrez présenter l’avis médical.

En cas d’avis médical favorable

Vous pourrez procéder auprès de l’auto-école à votre inscription à l’examen du permis de conduire à condition d’être âgé de dix-sept ans au moins (ou de seize ans au moins si vous souhaitez préparer le permis dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite).

En cas d’avis défavorable

Le préfet vous adresse un courrier vous indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter à l’examen et vous demandant de présenter vos observations.

Aménagement des épreuves pour les candidats à mobilité réduite

Les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l’extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d’examen si nécessaire.
Une assistance peut être apportée par l’expert ou l’accompagnateur.
En cas d’utilisation de véhicules de la catégorie B dotés d’équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, ceux-ci doivent répondre aux conditions suivantes :

1. avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère en charge de la réglementation et de l’organisation des examens;
2. comporter :
   • • une double commande de freinage, si nécessaire (au volant ou au pied)
     • un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet,
     • une double commande de direction en l’absence de volant pour le conducteur.

Durée des épreuves

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication ou de mobilité du candidat. Une demande en ce sens doit être déposée, préalablement à l’épreuve pratique, auprès de la préfecture du département.

Y a-t-il un moyen de recours ?

Lorsque le préfet rend, à la suite de l’avis médical, une décision d’inaptitude ou d’aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez (que vous soyez candidat ou conducteur) saisir la commission médicale d’appel.

Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
Après vous avoir examiné, la commission, si elle le juge nécessaire, entend le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si l’avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d’inaptitude, ou d’aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez, que vous soyez conducteur ou candidat à l’examen, faire un recours devant le juge administratif.