Le cadre
législatif
Vos droits
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées
pose le principe d’un nouveau droit : le « droit à compensation »
- pour permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne ;
- quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, quels que soient son âge ou son mode de vie ;
- en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie.
La compensation englobe des aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées.
Conformément à la loi du 11 février 2005, les Conseils généraux ont mis en place progressivement les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). La MDPH fonctionne selon le principe du guichet unique.
Cet organisme départemental permet aux personnes handicapées et à leurs familles d’être aidées dans leurs démarches administratives et la reconnaissance de leurs droits. Son objectif est de faciliter l’accès à l’information et la recherche de solutions adaptées à chaque situation.
La MDPH de votre département devient pour vous l’interlocuteur privilégié afin de résoudre vos problèmes ou pour vous aider dans vos démarches.
Vous pouvez également trouver l’ensemble des informations concernant la législation et vos droits en vous procurant le guide « Les Petits Petons de Valentin »
Pour en savoir plus :
Textes législatifs
Principes de la loi du 11 février 2005
La première grande loi dite « d’orientation en faveur des personnes handicapées », du 30 juin 1975 (n°75-534), posait comme une obligation nationale :
- la prévention et le dépistage des handicaps,
- le droit aux soins,
- le droit à l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi,
- la garantie d’un minimum de ressources,
- l’accès aux sports et aux loisirs.
Cette loi, qui n’a jamais été complètement mise en œuvre faute de parution des décrets, a été réformée car elle avait atteint ses limites.
Aussi les parlementaires ont-ils adopté le 11 février 2005 (n°2005-102) une nouvelle loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui définit en son article 2 que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Cette loi, appelée aussi loi handicap, a permis des évolutions importantes en créant de nouveaux droits s’articulant autour de cinq axes principaux et n’a été que très peu retouchée depuis par le législateur.
Le droit à compensation du handicap
La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.
L’intégration scolaire
Tout enfant porteur de handicap a le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. Des aménagements pour permettre aux étudiants handicapés de suivre une scolarité continue sont mis en place.
L’insertion professionnelle
La loi handicap a réaffirmé l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de vingt salariés. Elle a renforcé les sanctions. Elle a créé des incitations à l’emploi de personnes handicapées et les a étendues aux employeurs publics.
L’accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a consacré les termes de l’article 9 de la convention de l’ONU des droits des personnes handicapées en imposant la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.
Le gouvernement a eu recours à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité. Il a mis en place un dispositif d’échéanciers à travers les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité.
La simplification administrative
Parmi les avancées consacrées, la loi handicap a créé les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées.
En son sein siège la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide des droits de la personne en situation de handicap.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie
Plus récemment la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 (n°2020-992) relative à la dette sociale et à l’autonomie.
L’objectif de ce dispositif est de permettre à la Sécurité sociale de :
- Garantir à tous l’accès aux mêmes droits sur l’ensemble du territoire,
- Améliorer l’accompagnement social,
- Renforcer les politiques transversales du handicap et du grand âge.
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