Vos droits

Catapulté dans le monde du handicap, vous devez apprendre à connaître vos droits. En fonction de vos questions et de vos besoins, il faut arriver à repérer vers quelle structure ou vers quel acteur vous adresser. Les rubriques proposées ici vous permettent d’accéder à un premier niveau d’information et d’être dirigé vers les sites spécialisés.

Soutien juridique (réservé aux adhérents)

Vous avez besoin de conseils ou de vous orienter vers des structures juridiques,

contactez nous par mail : generalites_juridique@adepa.fr

ou par téléphone 07 70 00 28 55

Le cadre législatif

Les dernières lois sur le handicap et leurs contenus

MDPH

Rôle des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), allocations possibles, carte mobilité inclusion (CMI) et reconnaissance travailleur handicapé (RQTH)

Démarches en cas d'accident

Accident causé par un tiers ou sans tiers identifié, accident de travail ou accident médical

Faire reconnaitre les préjudices

Reconnaissance officielle des préjudices et rôle des différents acteurs : le médecin conseil, le médecin expert, l’avocat, le défenseur des droits,

Permis de conduire

Obligation de la visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture, véhicule adapté ou pas, avis favorable ou recours

Fiscalité

Allègement ou exonération sur l’impôt sur le revenu, crédit d’impôts, impacts sur les taxes foncières ou d’habitation, contrats d’épargne spécifiques

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