Les rôles
des MDPH

Droits

Principales missions des MDPH et MDA

  • Information, accueil, écoute
  • Évaluation des besoins de compensation
  • Elaboration du plan de compensation
  • Attribution des prestations
  • Orientation scolaire, médico-sociale et professionnelle
  • Suivi des décisions, médiation et conciliation.Dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne handicapée et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

La MDPH intervient lorsqu’elle a reçu une demande de la part de la personne handicapée ou de son représentant légal : il est donc primordial de ne pas tarder à remplir ce dossier.
L’assistante sociale est là pour vous aider.
Le formulaire de demande MDPH est accessible en ligne ou en version papier : cerfa 15692*01

L’équipe pluridisciplinaire

Chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses proches, cette équipe peut être constituée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire… Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de membres représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix), du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, des syndicats …
La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

1/ reconnaissance du handicap

  • Carte mobilité inclusion (CMI)
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
  • Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes
  • Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation

2/ ressources et allocations

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments
  • Allocation aux adultes handicapées (AAH)
  • Majoration pour la vie autonome (MVA)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
  • Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

La CDAPH s’appuie sur le projet de vie de la personne décrit dans la demande adressée à la MDPH, complétée éventuellement de l’évaluation réalisée et des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

Vous recevrez une réponse favorable ou défavorable à vos demandes. Si besoin, et comme stipulé dans la réponse de la MDPH, vous pouvez faire un recours à l’amiable.

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