Info: Taxe Additionnelle sur l’achat d’un véhicule

Source de l’info: Groupe Facebook: Le groupe des amputés, Conseils, Échanges et Astuces : CÉA Juritravail & Legifrance Non paiement de la taxe additionnelle (malus) pour l achat d’un véhicule de tourisme. Prévu par l’article 1011 bis (modifié par la Loi n°2013-1278 du 29/12/2013 art.54) du Code Général des Impôts / Section IV bis: Malus[…]