La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Dans chaque département, une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est créée au sein de la MDPH. Elle regroupe Cotorep (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) et CDES (Commission départementale de l’éducation spéciale).
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour:
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale;
- désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent, ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé, ainsi que statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées;
- attribuer, pour l’enfant ou l’adolescent, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément;
- délivrer la carte d’invalidité (CIN);
- attribuer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH);
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
