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Permis de conduire

Source: Diverses
Informations recueillies par :  Commission Droits & Défense 
Date de création de la page: 10/09/2015
Modification de la page: 13/12/2020
Mise en page par:  Christophe GUILLOU

REGLEMENTATION et LEGISLATION du PERMIS de CONDUIRE – ADEPA Décembre 2020

Une personne en situation de handicap peut passer son permis de conduire sous certaines conditions.

Conditions :

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis de conduire s’il remplit les deux critères suivants :

Ces conditions peuvent être différentes selon le Département et ou la Préfecture

Obtention ou modification du permis de conduire

 

 

 

 

 

Reglementation
Aptitude pour le permis de conduire

Code de la route 

Chapitre 1er vérification d’aptitude, délivrance et catégories (articles R221-1-1 à R221- 21)

Article R221-1   Section 5 : Vérification d'aptitude (Articles R221-9 à R221-13)

 

Article R 221-10 : Modifié par décret n°2016-723 du 31.05.2016 – Article 1

I.- Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire, sont délivrées sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, pris en application de l'article R. 226-1.

II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable

III.- La catégorie B du permis de conduire permet la conduite :

1° des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;

2° des ambulances ;

3° des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le Préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique.

IV.- La catégorie A du permis de conduire

Permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article R 221- 11 :

 

I.- Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du  renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous.

2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante :

*cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans,

*deux ans à partir de l'âge de soixante ans

* un an à partir de l'âge de soixante-seize ans.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est de un an à partir de l'âge de soixante-seize  ans.

La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale.

II.- La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile

du pétitionnaire, sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ avec les documents suivants :

- photocopie recto verso de votre Carte identité

- photo numérique (cabine photo spéciale)

- photocopie de votre permis actuel (renouvellement)

- certificat médical  ( Réf 14880*02 -)

- justificatif de domicile de moins de 6 mois

Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide.

Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions.

III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire (envoi du dossier lien info 4).

Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide.

Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions.

IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

Nos observations :

* préciser au Médecin la situation de votre handicap

* montrer votre état de consolidation,

* si une « validité limitée » est mentionnée par le médecin, s’applique alors une « validité » selon votre âge, tel que définit en point n° 2. de l’article 221.11

* pour le cas de « validité limitée » en fonction de l’âge, et lorsqu’une durée de « validité » est mentionnée sur le certificat médical, ce point s’applique, contrairement au chapitre IV pour le cas de « validité permanente ».

Régularisation de votre permis existant

Elle se fait selon votre situation et degré de handicap, en fonction des aménagements éventuels de votre véhicule :

Véhicules légers

Si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire au moment de votre amputation, vous devez remplir un dossier médical auprès d’un médecin de ville agréé par la préfecture de votre département, qui déterminera votre aptitude et les aménagements nécessaires ou non de votre véhicule.
La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de votre préfecture.
Vous subirez les épreuves du permis selon les modalités habituelles (code + conduite)
Un expert technique agréé vérifiera si besoin les aménagements de votre véhicule permettant de pallier votre handicap.
Vous avez déjà votre permis de conduire au moment de votre amputation : vous devez faire une régularisation de votre permis auprès d’un médecin de ville agréé par la préfecture de votre département.
Vous vous rendrez à son rendez-vous muni de l’avis médical CERFA référence N°14880-01, du formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01 (que vous aurez pré-rempli) ainsi que d’une pièce d’identité et sa photocopie, l’ancien permis si vous en possédez un et sa photocopie recto-verso, 2 photos d’identité récentes.

A l’issue de cette visite médicale :

1)    L’avis médical est positif sans adaptation de votre véhicule :
Il faudra vous rendre rapidement à la préfecture ou sous préfecture muni de votre permis de conduire et de l’avis médical avec les conclusions du médecin.
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

2)    si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, vous devez constituer le dossier des aménagements techniques de votre véhicule comme stipulé sur votre dossier médical.
Vous devez contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes.
 Un inspecteur technicien de la sécurité routière vérifie la conformité de l’aménagement par rapport à votre handicap et votre aptitude à utiliser cet aménagement.
Vous serez ensuite convoqué pour passer une épreuve pratique. Ce n’est pas un examen pratique ordinaire, il sert seulement à vérifier l’adéquation des adaptations avec les capacités résiduelles de la personne ainsi que l’utilisation correcte des aménagements dans le respect de la sécurité de l’efficacité et du confort. Il ne s’agit donc pas d’un test complet mais d’une régularisation de situation.

Cette régularisation est obligatoire. Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme conducteur sans permis et votre assurance peut dégager sa responsabilité en cas d’accident.
Dans le cas où la commission médicale décide qu’un aménagement est obligatoire et que vous n’êtes pas de cet avis, il vous est possible de tenter de prouver le contraire et de contester cette décision. (exemple des amputations tibiales et boite automatique)

(Les règles sont les mêmes pour le permis moto.)

L’embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu’ils constituent la seule adaptation nécessaire, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l’attribution d’un permis B, mention restrictive : «embrayage automatique» ou «changement de vitesses automatique».

Lorsque le handicap est stabilisé, et en l’absence de toute affection pouvant donner lieu à un permis temporaire, le permis est délivré à titre permanent.

Contestations

Lorsque le préfet rend, à la suite de l’avis médical, une décision d’inaptitude ou d’aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez (que vous soyez candidat ou conducteur) saisir la commission médicale d’appel.
Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l’avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d’inaptitude, ou d’aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez, que vous soyez conducteur ou candidat à l’examen faire un recours devant le juge administratif.

Autres types de permis :
  • Permis poids lourds : seules les personnes déjà détentrices de ce permis peuvent bénéficier, au cas par cas, de décisions médicales favorables.
  • Permis moto : en cas d’amputation des membres inférieurs, des aménagements sont envisageables. Quand la personne est atteinte d’une lésion gênant les mains ou les bras dans la triple fonction de maintien du guidon, de rotation des poignets et de manoeuvre des manettes, il y a incompatibilité avec ce type de conduite. La Commission nationale d’examen sur avis de la Commission d’appel statue sur tous les cas exceptionnels. Vous pouvez trouver des informations complémentaires auprès de "Handicap Motards Solidarité"
L’Assurance
  • Il n’existe pas de loi régissant les questions de handicap et d’assurance.
  • La déclaration à votre assurance de votre handicap ne vous dispense pas de la modification de votre permis et du passage devant la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture
  • Le Contrat : Au moment de la souscription du contrat, il est préférable de signaler à l’assureur votre handicap et les aménagements portés sur la voiture, donc les frais supplémentaires occasionnés. Cette précaution est nécessaire pour garantir le véhicule et les adaptations en cas de dommage ou de vol. Elle est particulièrement utile lorsque les modifications apportées ont été coûteuses. Si la responsabilité d’un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral.
  • Les Tarifs : En règle générale, les sociétés d’assurance ne doivent pas majorer les primes de l’assurance auto obligatoire souscrites par les personnes handicapées En revanche, elles demandent souvent une surprime pour garantir en « dommage » et contre le vol les aménagements coûteux. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser au: CDIA (centre de Documentation et d’Information de l’Assurance) Minitel: 3614 CDIA
Adaptation du véhicule

Pour connaître toutes les aides techniques et les constructeurs, carrossiers ou équipementiers spécialisés dans ce domaine, vous pouvez consulter la banque de données réalisée par une vingtaine d’organismes à but non lucratif Handibase, accessible uniquement sur Internet.

L’APF (Association des Paralysés de France) a édité de sont côté un guide répertoriant tous ces équipements spéciaux. Des aides financières peuvent être attribuées lorsque la personne handicapée a besoin de se déplacer de manière autonome pour trouver ou conserver un emploi. Dans ce cadre, des allocations sont délivrées principalement par deux organismes : l’AGEFIPH de votre région et laMDPH de votre département. Ces aides sont cumulables. Par ailleurs, ces équipements peuvent être soumis à un taux de TVA au moment de leur achat et de leur installation s’ils figurent sur une liste établie par le Journal Officiel. Cet inventaire est consultable sur Internet (Site Web Handitel).

Permis de conduire et type d’amputation

L’attribution du permis de conduire est réglementé par l’arrêté du 21 décembre 2005 (largement inspiré du précédent arrêté du 7 mai 1997). Les principes sont les suivant :

  • En règle générale, tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tous candidats ou conducteurs atteints d’une affection, non mentionnée dans la liste annexée à l’arrêté, susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur. La décision est laissée à l’appréciation de la commission médicale, après avis d’un médecin spécialisé si nécessaire.
  • Avant chaque examen médical par un médecin agréé ou un médecin membre de la commission médicale, le conducteur remplira une déclaration décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement. Occasionnellement, dans les cas difficiles, un test de conduite par une école de conduite pourra être effectué, sur proposition des médecins siégeant en commission médicale départementale.
  • Une concertation pourra être diligentée, préalablement à la formulation d’un avis, entre la commission médicale et les personnes autorisées à enseigner la conduite automobile qui auront pratiqué le test. Cette concertation se fera dans le respect des lois et règlements relatifs au secret professionnel et médical. La commission médicale ou le médecin agréé pourra, après un premier examen, si elle ou il le juge utile, demander l’examen de l’intéressé par un médecin de la commission d’appel, pour la commission médicale, ou de son choix, pour le médecin agréé.
  • Le spécialiste répondra aux questions posées par le médecin ou la commission, sans préjuger d’une décision d’aptitude. L’établissement du certificat médical relève de la compétence du médecin agréé ou de la commission médicale (arrêté du 8 février 1999, art. 5). Les médecins pourront, si les conditions l’exigent pour la sécurité routière, proposer au préfet des mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite sous forme codifiée (arrêté du 8 février 1999, art. 12-3). Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manoeuvres qui lui incombent (art. R. 412-6 du code de la route). Un conducteur atteint d’une affection pouvant constituer un danger pour lui-même ou les autres usagers de la route pourra être amené à interrompre temporairement la conduite jusqu’à l’amélioration de son état de santé.
  • Pour les amputations unilatérales de membres inférieurs, les choses sont en principe relativement codifiées pour les groupes légers (voir  page 10 et  page 11 de l’arrêté du 31 aout 2010 ). Pour les amputations de jambe (transtibiales), le texte est relativement vague, en pratique il est possible de conduire un véhicule sans embrayage automatique et sans adaptation pour la catégorie B. Pour les amputations de cuisse (transfémorales), l’embrayage automatique est obligatoire, avec inversion de pédale d’accélérateur pour les amputations droites.
Carte Crit'Air et Carte de Stationnement
Pour votre Information

Pour votre information :

Réf: Arrêté du J.O du 14.09.2010 : Aptitude à la conduite

Arrêté du 31 août 2010, modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention, ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée NOR : DEFS1019542A

Visite médicale gratuite pour les personnes ayant un taux 50% et + d’invalidité :

https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/mises-au-point/les-visites-medicales-permis-conduire-gratuites-personnes-handicapees-taux-invalidite-50

Aide financière du PCH  pour l’aménagement de votre véhicule :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
Auto-écoles (annuaire) adaptées au handicap moteur:
https://www.identite.photos/annuaire-auto-ecoles-adaptees-au-handicap-moteur/

Mentions pouvant figurées sur votre permis de conduire 
https://www.voiture-et-handicap.fr/permis-de-conduire-adapte-quelles-mentions-pour-quels-amenagements/

Liens des textes réglementaires

(1): Fiche explicative sur le permis de conduirehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686

(2) Textes règlementaireshttp://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-deconduire/Controle-medical-devant-medecin-agree

 (3) Fiche explicative régularisation du permis de conduire pour handicap de la sécurité routière : https://www.eure.gouv.fr/content/download/32360/212578/file/procedure%20regularisation.pdf

(4) Site pour toutes demandes concernant le permis de conduire: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

La délivrance et le renouvellement

La délivrance et le renouvellement des permis de conduire se font exclusivement par télé procédure

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Il faudra fournir :

  • photocopie recto verso de votre Carte identité
  • photo numérique (cabine photo spéciale)
  • photocopie de votre permis actuel (renouvellement)
  • certificat médical  ( Réf.14880*02)
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois