Vous êtes victime d’un accident au sens large (circulation, environnemental, catastrophe, medical ou autre …) et vous n’êtes pas couvert par l’assurance du tiers responsable ou votre assurance personnelle, vous pouvez bénéficier d’un recours auprès du Fonds de Garantie (accident) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cas d’accident médical ayant conduit à votre amputation.
Fonds de Garantie
Le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les dommages résultant d’accidents de la circulation, les dommages aux immeubles causés par une catastrophe technologique ou une activité minière, les défaillances d’entreprises d’assurance obligatoire.
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions pénales (dispositif SARVI) et les propriétaires de véhicules incendiés sous certaines conditions.
Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux
En cas d’amputation survenue à la suite d’un accident médical fautif ou non (infection nosocomiale par exemple), vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation de votre région. Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) sont compétentes pour traiter :
- des accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé)
- des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques)
La saisine de la commission est une facilité supplémentaire gratuite mise à disposition par la solidarité nationale pour les personnes s’estimant victimes d’un accident médical. Elle n’a aucun caractère obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours directement vous adresser au juge, ou chercher un règlement amiable avec l’acteur de santé concerné, ou encore son assureur.
En fonction des conclusions de la CRCI, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM. Cette indemnisation ne vous prive par d’une procédure judiciaire.
Si vous êtes adhérent d’ADEPA, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique gratuite. (nous consulter)
Pour en savoir plus :
- Le site du Fonds de Garantie
- Le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux
