La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait l’objet de nombreuses dispositions, détaillant ses missions, son organisation et ses financements.
La loi du 11 février 2005 précise et renforce ses missions:
- financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées;
- garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps;
- assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.
