4 juillet 2011

Le travail

La reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH)

C’est l’attribution à une personne handicapée d’un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d’avantages tant pour la personne handicapée qui travaille que pour le chef d’entreprise qui l’emploie.

Conditions

  • Avoir 18 ans et plus ou avoir au moins 16 ans pour les jeunes entrés dans la vie active.
  • Être une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales”(art L323.10 du Code du Travail).

Fonctionnement

Par analogie avec la reconnaissance de maladie professionnelle, la reconnaissance de travailleur handicapé nécessite le consentement de l’intéressé qui effectue lui-même la demande, ou de son représentant en cas de tutelle.
La personne concernée se procure un dossier de demande de reconnaissance “personne adulte handicapée” auprès du secrétariat de la COTOREP, des Caisses d’Allocations Familiales, des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, de la DDASS, des agences locales pour l’emploi, des services départementaux chargés de l’aide sociale, des centres communaux d’action sociale.
L’imprimé administratif regroupe les questions relatives à l’état civil, l’adresse, le niveau d’étude, la situation professionnelle, etc. Cette partie est remplie par la personne handicapée, ou par son représentant, puis datée et signée.
Le dossier dûment complété est ensuite envoyé par la personne handicapée à la COTOREP du département de son domicile.
Pour une durée déterminée (2 ans, 5 ans ou 10 ans), à renouveler, cette commission classe le demandeur selon la gravité du handicap:

  • Catégorie A : handicap professionnel dont le caractère léger ou temporaire permet d’escompter une adaptation satisfaisante au travail dans un délai maximum de deux ans.
  • Catégorie B : handicap professionnel modéré et durable entraînant une limitation permanente de l’adaptation professionnelle.
  • Catégorie C : handicap grave et définitif nécessitant un aménagement important du poste de travail.

Le rôle du médecin du travail

Conseiller des salariés, il aide la personne handicapée à évaluer sa ou ses déficiences mais également, et surtout, à valoriser ses capacités. Il l’informe avec objectivité sur le statut “TH”, les avantages qu’elle peut en attendre (surveillance médicale particulière, obtention d’aides diverses) et ce à quoi elle ne peut pas prétendre.

Conseiller de l’employeur, il contribue si nécessaire à son information sur la réglementation relative à l’obligation d’emploi des “TH”.

Le médecin du travail peut aider efficacement à la reconnaissance “TH” en joignant à la demande un certificat médical mettant en évidence la situation de handicap et la nécessité d’aménager le poste.

Attention: un formulaire spécifique est mis à disposition dans certaines MDPH, il permet de bénéficier d’une procédure accélérée quand la demande est strictement limitée à la reconnaissance “travailleur handicapé”.

Aspect financier

Un financement personnel peut être attribué au travailleur handicapé pour l’acquisition d’aides techniques nécessaires à l’exercice professionnel.
Une prime est versée à l’employeur qui embauche un travailleur handicapé.
Une prime est également versée à ce dernier s’il s’agit de son premier emploi, et il n’en bénéficie donc qu’une seule fois.
Des subventions peuvent être accordée à l’employeur pour:

  • l’expertise des besoins de l’entreprise
  • l’aménagement de postes de travail
  • l’encadrement et la formation d’un travailleur handicapé
  • le reclassement d’un travailleur handicapé déclaré inapte

Le chef d’une entreprise de 20 salariés et plus peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations à l’AGEFIPH. (Voir les mesures, infos TH et infos entreprises).

Conséquences pratiques:

  • La “reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé” procède d’un acte volontaire qui est traité confidentiellement par la COTOREP
  • Il n’y a pas de retentissement que ce soit dans son activité professionnelle ou dans la vie courante, suppression du permis de conduire ou autre…
  • Il n’existe aucune obligation de déclaration du statut TH à l’égard de l’employeur, mais dans certaines situations, cette déclaration est judicieuse.
  • Le médecin du travail, lié au secret médical, ne peut être à l’initiative de cette déclaration.

En cas de perte d’emploi, la personne handicapée conserve son statut de travailleur handicapé. Ceci lui permet de bénéficier de services et de prestations particulières, notamment de formations spécifiques.

Commentaires

Le statut TH n’est pas un “label” péjoratif mais “une clef” détenue par la personne intéressée. L’employeur ne peut être informé que par le sujet lui-même.
Ce n’est pas non plus un statut garantissant une sécurité d’emploi. Il n’a qu’un caractère incitatif et non coercitif à l’égard de l’employeur.
Attention depuis la Loi de juillet 1987, le “travailleur Handicapé” ne bénéficie pas d’un emploi “protégé”, il a le même statut que les autres salariés de l’entreprise.
En cas de licenciement, le délai congé est en principe doublé sans avoir pour effet de porter au delà de 3 mois sa durée (art L323.7 du Code du Travail).
L’invalidité et le statut TH sont deux notions complètement différentes dont l’attribution ne relève pas des mêmes organismes.
La notion d’invalidité est appréciée par le médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie.
Le statut TH associe la faculté de travail à l’état de handicap. C’est un moyen d’intégration professionnelle.

Pour en savoir plus :