Le Texte Legislatif

Principes de la loi du 11 février 2005

La première grande loi dite d’orientation en faveur des personnes handicapées, du 30 juin 1975, posait comme une obligation nationale :

  • la prévention et le dépistage des handicaps,
  • la prévention et le dépistage des handicaps,
  • le droit aux soins,
  • le droit à l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi,
  • la garantie d’un minimum de ressources,
  • l’accès aux sports et aux loisirs.

Cette loi qui n’a jamais été complètement mise en œuvre, faute de parution des décrets, a été réformée car elle avait atteint ses limites.

Aussi les parlementaires ont-ils adopté le 11 février 2005 une nouvelle loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Cette loi, appelée aussi loi handicap, apporte des évolutions importantes. Elle s’articule autour de cinq grands axes:

1. Le droit à compensation du handicap

La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.

 

2. L’intégration scolaire

Tout enfant porteur de handicap a le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. Des aménagements pour permettre aux étudiants handicapés de suivre une scolarité continue sont mis en place.

 

3. L’insertion professionnelle

La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de vingt salariés. Elle renforce les sanctions. Elle crée des incitations à l’emploi de personnes handicapées et les étend aux employeurs publics.

 

4. L’accessibilité

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Le gouvernement a eu recours à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité. Il met en place un dispositif d’échéanciers: les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

 

La simplification administrative.

La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées. Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées. Elle institue un « guichet unique »: la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.