Vous pouvez télécharger le texte complet de la Loi sur le Handicap (2005)

Prestation de compensation du handicap (PCH)

A compter du 1er janvier 2006, les personnes handicapées âgées de 20 à 65 ans peuvent déposer auprès de la maison départementale des personnes handicapées (et à défaut, à la COTOREP qui fera suivre) une demande pour bénéficier de la prestation de compensation à domicile. Cette nouvelle prestation est attribuée sur la base d’une évaluation des besoins de la personne. Elle doit permettre de financer notamment des aides humaines (assistance à domicile, déplacements) et des frais visant à améliorer le cadre de vie (aménagement d’un logement ou d’une voiture…).

C’est un nouveau droit accordé à compter du 1er janvier 2006 pour toute personne handicapée âgée entre 20 et 59 ans. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire.

Elle vise à couvrir pour la personne handicapée, ses besoins :

• 1. de tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne,
• 2. d’aides techniques,
• 3. d’aménagement du logement, d’aménagement du véhicule (y compris pour les enfants),
• 4. d’autres besoins plus exceptionnels ou spécifiques liés au handicap,
• 5. d’aides animalières.

Toute personne qui ne peut pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités (se déplacer, se laver, communiquer, s’orienter dans l’espace ou dans le temps…) peut avoir droit à la PCH. La PCH ne peut se cumuler ni avec l’allocation compensatrice, ni avec l’allocation personnalisée à l’autonomie.

Les montants attribués devront toujours être justifiés par des dépenses réelles. Pour l’aide technique, le montant est plafonné à 3960 € pour 3 ans.

Allocation pour adulte handicapé (AAH)

La mise en place de cette mesure fait suite à la parution de deux décrets au Journal officiel du mardi 20 décembre 2005. Des arrêtés à venir définiront les montants de la prestation de compensation à domicile.

Principe

L’AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource.

Conditions liées au handicap

Taux d’incapacité La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :

• d’au moins 80 %,
• ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d’accès à l’emploi du fait de son handicap.

Détermination du taux d’incapacité

Le niveau d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.