19 janvier 2017

La Fiscalité

En France, la fiscalité se présente à plusieurs niveaux :
– sur les revenus avec l’impôt sur le revenu (IR)
– sur les postes de télévision avec la redevance
– sur les immeubles avec la taxe foncière et la taxe d’habitation
– sur les droits de mutation (succession, donation).
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’allégements ou
d’exonérations fiscales.

Impôt sur le revenu

Les revenus non soumis à impôt

Certaines prestations ou allocations ne sont pas à déclarer car elles ne sont pas
soumises à l’impôt.
Il s’agit notamment de:
– l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et ses compléments
– l’AEEH (allocation d’éducation d’enfant handicapé)
– la PCH (prestation de compensation du handicap)
– la majoration pour la vie autonome
– les indemnités et rentes accident du travail versées par la Sécurité sociale
– les pensions civiles ou militaires de guerre.
Attention, cette liste n’est pas exhaustive, mais indicative.

Majoration du nombre de parts pour invalidité

Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son
quotient familial sera augmenté d’une demi-part.

Si le contribuable est invalide

Son quotient familial sera majoré d’une demi-part s’il est titulaire:
– d’une carte ou d’une pension d’invalidité (incapacité d’au moins 80 %)
– ou d’une pension militaire, pour une invalidité d’au moins 40 %
– ou d’une pension de veuve de guerre
– d’une carte de combattant ou d’une pension d’invalidité ou de victime de guerre
s’il est âgé de soixante-quinze ans révolus au 31 décembre de l’année
d’imposition.
Cette hypothèse s’applique également pour les veufs et veuves.

Si une personne à charge est invalide

Une majoration d’une demi-part supplémentaire est accordée si une personne titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80 %) vit à la charge du contribuable. Il peut s’agir d’un enfant, mais également de toute personne vivant sous son toit.
Dans ce cas, le revenu de la personne à charge devra figurer dans la déclaration de revenus.

Si le conjoint est invalide

Lorsque le contribuable est marié et que son conjoint ou lui-même est invalide, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire.
Si les deux époux sont invalides, le contribuable bénéficie d’une part supplémentaire.

Abattements spécifiques sur le revenu attribués sous condition de ressources

Les personnes titulaires
– d’une pension militaire d’invalidité (40 % d’invalidité au moins),
– d’une pension d’invalidité pour un accident du travail (40 % d’invalidité au moins),
– de la carte d’invalidité avec un taux d’au moins 80 % peuvent, en plus de la demi-part supplémentaire, bénéficier d’un abattement sur le revenu imposable qui dépend de l’importance des revenus déclarés.

Dépenses d’équipement ouvrant droit à crédit d’impôt

Bénéficiaires et logements concernés

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre logement.
Le logement doit être situé en France et constituer votre résidence principale.

Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt

Une liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée limitativement.
Elle concerne les dépenses:
– d’équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure: éviers et lavabos à
hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié,
cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche
muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C;

– d’équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure:
appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable;
– de réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Travaux concernés

Il peut s’agir de travaux et de dépenses d’acquisition, d’installation ou de remplacement. Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.
Réductions d’impôt
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les primes versées pour certains contrats d’assurance-vie souscrits au bénéfice d’une personne atteinte d’un handicap.

Contrat de « rente-survie »

C’est un contrat d’assurance décès, souscrit par les parents au bénéfice d’un
enfant ou d’un adulte dont le handicap l’empêche de se livrer à une activité dans
des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d’un
capital ou d’une rente viagère, en cas de décès des parents.
La réduction d’impôt est accordée au signataire du contrat, s’il est parent du
bénéficiaire:
– en ligne directe descendante (parent, grand-parent, arrière-grand-parent)
– en ligne directe ascendante (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant)
– en ligne collatérale jusqu’au troisième degré (frères et soeurs, oncle et tante,
neveu et nièce).
La réduction est étendue au contribuable, qu’il soit parent éloigné, ou qu’il soit
sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat de rente-survie, lorsque ce
dernier:
– vit sous son toit de façon permanente,
– est fiscalement à sa charge,
– et est titulaire de la carte d’invalidité.

Contrat d’épargne handicap

C’est un contrat d’assurance-vie d’une durée au moins égale à six ans, qui peut
être souscrit par une personne en mesure de justifier qu’elle est atteinte d’un
handicap l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions
normales de rentabilité et qui n’a pas encore obtenu le calcul, en vue du
versement, de ses droits à la retraite.
En cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai de six ans, les
réductions d’impôt seront remises en cause.

Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes

Emploi d’un salarié à domicile

Frais de tutelle
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