4 juillet 2011

Les anciennes cartes

Mise à jour janvier 2011

Dossier réalisé à partir des informations Service Public

Depuis la loi du 11 février 2005 et les nombreux décrets d’applications, les conditions d’attributions des différentes cartes pour les personnes handicapées ont été modifiées. La Carte d’Invalidité est concernée, la Carte Station Debout Pénible devient la Carte Priorité pour Personne Handicapée et le Macaron GIG/GIC devient la Carte Européenne de Stationnement. Vous pouvez être informés de toutes ces évolutions et les implications vous concernant personnellement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) la plus proche de votre domicile. Ces MDPH se mettent en place progressivement depuis le 1er janvier 2006.

1 – Carte d’invalidité

Conditions pour en bénéficier :

  • Les personnes qui peuvent bénéficier de cette carte sont :
  • celles dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %, évalué par la Commission des droits et de l’autonomie (anciennement par la CDES, ou par la COTOREP).
  • celles qui sont titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie (nouveauté apportée par la loi n°2005-102).

Avantages offerts par la carte d’invalidité :

  • Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapés et de leur famille:
  • calcul de l’impôt sur le revenu: augmentation d’une demi part ;
  • accès prioritaire aux HLM ,
  • voyages en train: réductions de tarif pour l’accompagnateur de la personne et facilités,
  • priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements,
  • priorité dans les files d’attente.
  • Être titulaire de la carte d’invalidité ne fait plus partie des critères à remplir pour les avantages fiscaux (exonération de la taxe d’habitation et de la redevance télévision), ni pour l’attribution de la carte de stationnement, ni pour l’aide à la tierce personnes. Mais pensez bien à vous renseigner sur ces autres avantages.

Comment faire la demande ?

Il faut adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département. Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.

La demande sera examinée par l’équipe pluridisciplinaire de cette maison, sauf lorsque la demande est faite par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. La pénibilité de la station debout sera analysée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours.

La décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l’autonomie.

Remplissez le formulaire de demande et munissez-vous des documents suivants:

  • une copie de la carte d’identité ou passeport,
  • une photo d’identité,
  • la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • un certificat médical précis et détaillé, sauf pour les titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie qui doivent fournir un justificatif de l’attribution de leur pension.

Validité de la carte

La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum. La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l’autonomie.
Son attribution peut être révisée périodiquement.

2 – Carte Priorité pour personne handicapée. (anciennement Carte Station debout pénible ou carte verte)

La carte Station debout pénible a été rebaptisée carte Priorité pour personne handicapée.

Conditions pour en bénéficier

Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible peut demander la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée »

Avantages offerts par la carte

Elle permet d’obtenir :

  • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
  • une priorité dans les files d’attente.

Comment faire la demande?

Il faut adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département. Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.

La demande sera examinée par l’équipe pluridisciplinaire de cette maison. La pénibilité de la station debout sera analysée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours.

La décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l’autonomie.

Remplissez le formulaire de demande et munissez-vous des documents suivants:

  • une copie de la carte d’identité ou passeport,
  • une photo d’identité,
  • un certificat médical précis et détaillé.

Validité de la carte

La carte Priorité pour personne handicapée est délivrée pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum. La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l’autonomie.

Où s’adresser pour toute information ?

  • à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
  • au Centre Communal d’Action Sociale de votre commune (CCAS).

 

3 – Carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

La carte européenne de stationnement, ou « carte de stationnement pour personnes handicapées », remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre).

Bénéficiaires

La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d’être aidée dans tous ses déplacements.

Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  • ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs :
  • une aide humaine,
  • une canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),
  • un véhicule pour personnes handicapées,
  • une prothèse de membre inférieur.
  • ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d’apport d’oxygène pour aide à la respiration).

Démarches

Où adresser sa demande ?

Les demandes doivent être adressées au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01 ) à la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.

Pour les invalides de guerre, les demandes doivent être adressées sur papier libre au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence.

Attention : les détenteurs d’un macaron GIC ou d’une plaque GIG délivrés à titre permanent ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour demander le remplacement de ces titres. Leur demande de carte européenne de stationnement sera automatiquement acceptée. Passé ce délai, s’ils continuent à occuper une place de stationnement réservé, ils encourent une contravention.

Pièces à fournir

  • une photographie d’identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte),
  • une photocopie lisible d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, livret de famille, passeport, extrait d’acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’espace économique européen)
  • et un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer …)

Délivrance et durée de validité de la carte

La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.

Pendant la durée de l’instruction du dossier, le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

Elle est attribuée pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à 1 an ou à titre définitif.

En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d’expiration du titre.

Utilisation de la carte de stationnement

Lors de son utilisation, la carte doit être apposée de façon visible à l’intérieur du véhicule et à l’avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Pour en savoir plus :

  • Informations sur les différentes cartes sur le site Service Public
  • Textes législatifs :
    • Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (article 65)
    • Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles
    • Article 241-3-1 du code de l’action sociale et des familles