12 janvier 2017

Carte Mobilité Inclusion

Mise à jour Janvier 2017

Dossier réalisé à partir des informations du site Handicap.fr

Carte mobilité inclusion « CMI »: dès le 1er janvier 2017

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI).

À compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d’invalidité et européenne de stationnement.

Elle sera imprimée par l’Imprimerie nationale, en 48h. Ce qui réduira énormément les temps d’attente. Son format sera celui d’une carte de crédit.

Les demandes seront dématérialisées, gérées par téléservice, formulaires en ligne, etc.

Trois mentions

Les droits qui sont attachés à la CMI restent inchangés par rapport à la carte papier, tout comme les critères d’attribution.

1°. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Les conditions d’attribution n’ont pas changé, voir notre rubrique invalidité « . Elle remplace la « Carte d’Invalidité » ( service-public invalidité)

2°. La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Même conditions d’attribution qu’auparavant: voir rubrique «  priorité « .Elle remplace la « Carte de priorité » ( service-public priorité)

3°. La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements (voir notre rubrique « stationnement« ). Elle remplace la « Carte Européenne de stationnement » ( service-public stationnement)

C’est donc désormais une carte qui est proposée au lieu de trois.

Pour toute nouvelle demande ou renouvellement intervenu à compter du 1er janvier 2017, le bénéficiaire se verra remettre la nouvelle CMI. Elle sera délivrée définitivement ou à durée déterminée, de 1 à 20 ans, selon sa situation.

Les personnes qui possèdent déjà une carte d’invalidité, de priorité et de stationnement à durée limitée pourront continuer à les utiliser jusqu’à leur fin de validité. Lorsque leur document arrivera à échéance, la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) procédera à un nouvel examen qui décidera, ou non, de proroger les droits du demandeur. Une nouvelle carte, format CMI, sera alors délivrée. Par exemple, une carte papier valable encore 10 ans ne devrait donc pas être renouvelée avant cette date.

Et le stationnement en Europe ?

La CMI est un produit exclusivement « français », les autres pays de l’Union conservant, pour le moment, la carte européenne de stationnement version papier. Les deux supports garantissent, en théorie, les mêmes avantages mais rien ne permet d’affirmer que tous les policiers européens seront, dès le 1er janvier, en mesure d’identifier la nouvelle carte.


Pour plus de détails reportez vous à service.public.fr