19 janvier 2017

L’acces aux Droits

L’ACCÈS AUX DROITS

Ce chapitre a été écrit à partir du site www.service-public.fr.

La nouvelle architecture institutionnelle porte sur:

  • les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
  • le rôle des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
  • Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)

Les anciennes commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) sont remplacées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).