12 avril 2017

Administratif

FR 01.01.2017 – Administratif dans le cas d’Accident du travail

L’accident  ‘ Trajet travail’ est reconnu comme accident du travail

Dans le cas d’un tiers responsable de votre accident : Portez plainte à la Gendarmerie(conservez un double du PV)

  • Dans les 48h qui suivent votre accident:
  1. votre employeur doit envoyer à votre caisse d’assurance maladie.
  2. Un procès verbal  d’accident.(demander un double, qui peut vous être demandé dans certains cas)
    1. Procédure et imprimé de déclaration d’accident du travail : http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/9546_8148_declaration_daccident_de_travail.pdf (Vous même avez 15 jours pour déclarer votre accident à votre caisse d’assurance maladie.
  3. Dans votre assurance domicile, si vous avez l’assistance juridique, demandez à en bénéficier.
    1. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049

Il vaut mieux être assisté d’un Avocat et d’un Médecin conseil pour défendre vos droits.

Avocat: http://anadavi.com/dotclear/index.php/static/Avocats-adherents  association d’avocats pour la défense des victimes dommages corporels.

Frais d’avocat : Dans un premier temps uniquement les frais d’ouverture de dossier, ensuite l’avocat sera rémunéré sur les indemnités qu’il vous obtient ( entre 12 et 15%)

Dès la première expertise, il est important de signaler en plus de vos différentes blessures,  tous vos besoins matériels (aide ménagère, garde d’enfants, aménagement d’urgence de votre domicile, des extérieurs, de votre véhicule) vos loisirs et sports pratiqués avant l’accident, votre cursus professionnel.

Si l’assurance en charge du règlement financier vous fait des propositions d’indemnisations, ne rien signer sans demander conseil à votre avocat. Le règlement final prend souvent plusieurs années, cependant l’assurance est tenue de vous faire des avances financières

Médecin conseil ,avec qui vous préparez votre dossier médical  http://www.anameva.com/liste-des-medecins )

Modèle de lettre pour obtenir votre dossier médical auprès de l’établissement de santé ou vous avez été soigné

file:///G:/001-%20%20R%20E%20S%20U%20M%20E%20S/20.02-Acces%20au%20dossier%20medical%20modele%20lettre-fiche-CISS_0.pdf

Vous aurez une ou plusieurs expertises médicales avant votre consolidation (situation stable) avec :

  • Le Médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie
  • Le Médecin expert mandaté par l’assurance qui a en charge le règlement financier de votre accident.

Préparer  et mettre à jour vos doléances avant chaque expertise :

Doléances actuelles (nom prénom à la date du)le récit du déroulement d’une journée.

Historique des périodes de séjour dans les différents services de l’Hôpital

A ce jour, voici quelles sont :

  1. Mes douleurs
    1.  physique : énumération et description de toutes les douleurs, analysées sur 24 h par localisation
    2. douleurs psychiques
  2. Mes limitations ou gênes, actions , mouvements ,je ne peux plus , je peux mais difficilement.
  3. Le retentissement de ces douleurs et limitations sur  – Ma vie quotidienne – Vie de couple – Vie sociale et loisirs – Vie professionnelle
  4. Les aides – Techniques – Matériels(fauteuil,cannes,prothèses) – Véhicule – Humaines (là il faut décrire les étapes de retour à l’autonomie par différentes périodes,par ex du …..au …. J’ai été aidé pour (toilette, ménage…..) du…..au …. Et ainsi de suite jusqu’à ce jour (jour de l’expertise)

Dater Signer,laisser un exemplaire au médecin expert (avocat, médecin conseil),mettre à jour lors d’une prochaine expertise.

Le  Rapport d’expertise :Ce document outre votre identité et votre situation physique, familiale, va reprendre les circonstances de l’accident, vos lésions initiales telles que décrites dans le certificat médical initial, l’historique de tous les soins que vous avez reçu, vos doléances , un CR de l’examen médical,  une discussion et les conclusions. Après chaque expertise le médecin de l’assurance va rédiger une note technique confidentielle destinée à le Cie d’assurance qui l’a mandaté, cette note technique est une sorte d’évaluation de vos préjudices futurs, c’est-à-dire que pour chaque préjudice (ITT ou DFP IPP ou AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique) le médecin indique le chiffre le plus bas et le chiffre le plus haut qui pourra être retenu au moment de votre consolidation. En un mot  le médecin indique à la Cie d’assurance si vous risquez de lui coûter cher ou si à terme l’amélioration de votre état permettra de vous indemniser à minima. Après votre consolidation dans les conclusions de la dernière expertise il sera mentionné – La date de votre consolidation – La durée totale de votre incapacité temporaire totale ou déficit temporaire DFP en mois. L’évaluation de votre incapacité permanente partielle IPP ou déficit fonctionnel partiel DFP ou atteinte à l’intégrité physique et psychique AIPP de 1 à 100%- L’évaluation de vos souffrances endurées de 0 à 7 – L’évaluation d’un préjudice esthétique de 0 à 7. L’expert mentionnera l’existence d’un préjudice d’agrément et une incidence sur vos activités sportives antérieures à l’accident. L’expert pourra par ailleurs préciser l’incidence de l’IPP sur votre vie professionnelle vos besoins en aides techniques et humaines.

L’expertise Domotique :Si vous présentez un handicap important, avec notamment des difficultés de locomotion, il sera souhaitable de réaliser une expertise domotique (architecte ou ergothérapeute mandaté par l’assurance)pour réaliser si possible des modifications dans votre domicile (ou changement de domicile) Il convient d’être très vigilant et de prévoir toutes les modifications qui vont vous permettre l’accessibilité à toutes les pièces et accessibilité des extérieurs.

Eviter de réaliser des travaux sans l’accord préalable de l’architecte ou de l’ergothérapeute de l’assurance ( fournir des devis).

Déposer un dossier à la MDPH :

Le formulaire cerfa 13788*01 MDPH  Permet d’exprimer un grand nombre de demandes précises

Notice explicative réf cerfa 51299*01

IPP : Incapacité Permanente Partielle –   ITT : Incapacité Temporaire Totale

DFP : Déficit Fonctionnel Partiel – AIPP : Atteinte Intégrité Physique Psychique

SE : Evaluation Souffrances Endurées  de 0 à 7 – PE : Préjudice Esthétique de 0 à 7