Info: Taxe Additionnelle sur l’achat d’un véhicule

Source de l’info:
Groupe Facebook: Le groupe des amputés, Conseils, Échanges et Astuces : CÉA
Juritravail & Legifrance

Non paiement de la taxe additionnelle (malus) pour l achat d’un véhicule de tourisme.
Prévu par l’article 1011 bis (modifié par la Loi n°2013-1278 du 29/12/2013 art.54) du Code Général des Impôts / Section IV bis: Malus applicable aux voitures particulières.
La taxe n’est pas due:
b: si le véhicule est acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de la carte. (Droit à un seul véhicule par bénéficiaire)

Modalités (2 solutions)

  1. Pas de paiement en se présentant à la Préfecture lors de l’immatriculation sur présentation de sa carte d’invalidité.
  2. Si impossibilité d’effectuer les démarches directement à la Préfecture vous serez dans l’obligation de régler cette taxe inclue dans le prix de votre CG et en demander le remboursement.

Remboursement:
Adresser à la Préfecture (pour le dep. 17 Préfecture de la Charente Maritime, Régie des Recettes 38 rue Réaumur CS 70000 17000 LA ROCHELLE) un courrier ..:
Objet: Demande de remboursement de la taxe additionnelle pour invalidité.
Réference: Article 1011 bis du Code Général des Impôts alinéa b.
Joindre à votre demande: Copie de votre C.N.I (recto/verso); un RIB; une copie du certificat d’immatriculation; une facture d’achat de votre véhicule.
En Charente Maritime il faut compter environ 2 mois pour le remboursement. J’ai utilisé ce procédé en 2017 sans problème.

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